Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 207.1 - Règlement des producteurs de lait sur le programme proActionMD

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le producteur peut demander la révision d’une décision révoquant son accréditation en notifiant par écrit aux Producteurs, au plus tard 15 jours suivant la réception de l’avis de révocation, une demande indiquant les motifs la justifiant.
Décision 11287, a. 8.
En vig.: 2017-09-01
8. Le producteur peut demander la révision d’une décision révoquant son accréditation en notifiant par écrit aux Producteurs, au plus tard 15 jours suivant la réception de l’avis de révocation, une demande indiquant les motifs la justifiant.
Décision 11287, a. 8.
© Gouvernement du Québec